Actualites juridiques fiscales et sociales

Retrouvez l’analyse de nos avocats et restez informés sur les dernières actualités juridiques, fiscales et sociales.

Fiscalité

Ne pas résilier une convention de trésorerie peut caractériser un transfert de bénéfices à l'étranger

Ne pas résilier une convention de trésorerie peut caractériser un transfert de bénéfices à l'étranger. Retrouvez les explications de nos avocats.

L’administration a mis à jour sa doctrine en matière de prix de transfert

L’administration a mis à jour sa doctrine en matière de prix de transfert. Retrouvez les explications de nos avocats.

Droit des affaires

Actes souscrits au nom et pour le compte d’une société en formation : la volonté des parties consacrée

Retrouvez le décryptage de nos avocats sur les actes souscrits par une société en formation

Concurrence : Amende conséquente pour suppression de messages WhatsApp

La destruction de preuves d’une pratique anticoncurrentielle peut être facilement démontrée par les autorités de concurrence et lourdement sanctionnée.

La loi « DDADUE » : mesures intéressant le droit des sociétés

Retrouvez les explications de nos avocats sur les mesures de la loi DDADUE en droit des sociétés, en particulier en matière d’opérations de réorganisation.

Capital humain

Rupture conventionnelle : nouveaux apports jurisprudentiels

La Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure d’homologation de la rupture conventionnelle. En savoir plus.

Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de jointure

Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de « jointure ». Découvrez l'actualité.

ASC du CSE : condition illégale d’ancienneté des salariés

La Cour de cassation juge que le critère d’ancienneté des salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE est illégal. Retrouvez les explications de nos avocats.