EY refers to the global organization, and may refer to one or more, of the member firms of Ernst & Young Global Limited, each of which is a separate legal entity. Ernst & Young Global Limited, a UK company limited by guarantee, does not provide services to clients.
Recent Searches
Trending
Droit des affaires
Nous vous apportons tous les conseils dont vous avez besoin pour mener vos opérations avec succès dans l’environnement juridique toujours plus complexe de l’économie mondiale.
Nos avocats ont une connaissance approfondie de la législation contractuelle, réglementaire, économique, commerciale et de droit des sociétés qui encadre les enjeux économiques actuels. Grâce à notre approche pluridisciplinaire reposant sur un contact avec un interlocuteur unique, nous favorisons le rapprochement entre les directions opérationnelles et juridiques, avec pour objectif de vous permettre d’accroître votre performance tout en sécurisant juridiquement l’exercice de vos activités.
Avec l’appui de notre réseau international EY Law, nous vous délivrons un conseil intégré et détaillé enrichi de notre approche sectorielle et pluridisciplinaire. Grâce à nos équipes internationales, que nous gérons de manière centralisée avec un interlocuteur national unique, nous pouvons accompagner la conception et l’exécution de vos opérations dans le monde entier. Toujours à votre écoute, nous prenons le temps nécessaire pour parfaitement comprendre vos priorités.
L'accompagnement d'EY
-
La gestion des risques réglementaires, l’adaptation aux spécificités culturelles et la compétitivité constituent des enjeux majeurs pour les entreprises en quête de croissance à l’échelle internationale.
Read more -
Our transaction law team offers detailed legal advice and support to help you reach your goals quickly, efficiently and with added value. Learn more.
Read more -
Nos équipes vous conseillent sur des projets complexes ayant trait au droit du travail à travers différentes zones géographiques.
Read more -
Our digital law team can help you identify risks and meet challenges in data and cyber, digital IP, digital regulatory law and e-commerce law. Learn how.
Read more -
EY Law teams advise on all legal and regulatory, risk management, enforcement and compliance issues across multiple jurisdictions.
Read more -
From legal advisory (where permitted) and operations to managed services, we provide informed services to help drive additional value. Find out more.
Read more -
EY Société d’avocats vous accompagne dans la gestion du cycle de vie des contrats.
Read more -
Réponse à vos impératifs dans le suivi juridique et la gouvernance de votre entreprise découvrez la Plateforme Corporate et optimisez votre pilotage juridique.
Read more -
Our entity compliance and governance team can help bring efficiency, risk reduction and cost transparency to your compliance and governance. Learn how.
Read more -
Notre équipe d’avocats vous accompagne dans vos problématiques de droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information. Découvrez notre approche.
Read more -
Le Département droit public des affaires est composé de 10 avocats, placés sous la responsabilité d'un associé en charge de cette activité au niveau national.
Read more -
Notre équipe Legal Ops vous accompagne sur toutes les étapes de la transformation de votre Direction juridique : de la stratégie et la mise en place des projets.
Read more -
EY Société d’Avocats accompagne les entreprises dans leurs problématiques liées au droit immobilier : découvrez notre accompagnement.
Read more - Read more
-
Notre équipe juridique, fiscale et sociale accompagne les organismes d’intérêt général dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à la réalisation de leur projet.
Read more -
EY Société d’Avocats accompagne les entreprises françaises et les multinationales dans leurs litiges, avec pragmatisme et réactivité.
Read more - Read more
-
Ce partenariat vise à aider les entreprises dans le processus de certification des activités de traitement des données et s’assurer de leur conformité au RGPD.
Read more -
EY vous accompagne pour anticiper ou gérer la rupture brutale de vos relations commerciales
Read more -
Entre logique de performance économique et logique sociale
Read more -
La Cour des comptes peut contrôler l'emploi des dons collectés par des organismes faisant appel public à la générosité ou qui ouvrent droit à un avantage fiscal
Read more -
Le cadre réglementaire français des relations fournisseurs/distributeurs est extrêmement
Read more -
Nous assistons les entreprises françaises afin que leurs investissements à l'étranger, notamment en Afrique et en Asie
Read more -
EY vous assiste dans la gestion de la sécurité de vos produitsmise en place de procédures internes, rédaction de vos contrats et gestion de contentieux
Read more -
L'exploitation de films à l'étranger peut nécessiter la souscription de polices d'assurances professionnelles
Read more -
EY vous accompagne dans votre stratégie de croissance à l’étranger, de l’analyse de faisabilité du projet jusqu’à sa mise en œuvre
Read more -
EY vous propose de réaliser une revue de conformité RGPD du dispositif de gouvernance RGPD ainsi que des traitements de données, et d'établir un plan d'actions organisé par risque de non-conformité
Read more -
EY propose de vous assister dans la mise en place de votre projet BCRs
Read more -
EY vous assiste dans le développement de vos outils groupes en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles dans chacun des pays concernées
Read more -
EY vous assiste pour vous accompagner dans la définition de votre stratégie de gouvernance
Read more -
EY assiste les coopératives agricoles dans leurs opérations de croissance et structuration
Read more -
EY vous accompagne dans vos opérations d’acquisitions et de cessions de domaines Viti-vinicoles, et de maison de négoce
Read more -
Bénéficiez de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ESUS pour mettre en avant l'utilité sociale de votre structure et accéder à des financement
Read more -
EY vous aide à vous implanter en Nouvelle-Calédonie et vous assiste dans tous les domaines du droit juridique, fiscal et social
Read more -
EY accompagne les entreprises actives dans le domaine des sciences du vivant sur tous les aspects juridiques et réglementaires
Read more -
EY vous accompagne dans la rédaction de ce document indispensable à une bonne gestion de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise
Read more -
Licenciement collectif pour motif économique : EY accompagne votre entreprise à chaque étape de la procédure
Read more -
EY vous propose un plan d'actions à la carte sur toutes les étapes de votre transformation digitale
Read more -
EY vous accompagne dans l'analyse des risques liés au recours des travailleurs externes ou à des modes de travail particuliers
Read more -
EY vous accompagne dans votre stratégie de croissance à l’étranger, de l’analyse de faisabilité du projet jusqu’à sa mise en œuvre
Read more -
Depuis le 1er juin 2017 - date d'entrée en vigueur des dispositions anticorruption de la loi Sapin 2
Read more -
Les contrôles des autorités nationales et européennes de concurrence touchent tous les secteurs économiques
Read more -
EY vous accompagne dans vos obligations relatives au transfert ou à la fermeture d'un site ICPE et dans la sécurisation des actes juridiques liés
Read more -
Immobilier : EY vous assiste tout au long de votre projet d'installation en France, de la recherche de locaux jusqu'à leur ouverture
Read more -
Depuis la publication de la loi ratifiant les « Ordonnances Macron » en 2018, vos enjeux en matière de représentation
Read more -
EY vous accompagne afin d'évaluer si votre groupe de société est susceptible d'être qualifié. d’Unié économique et sociale
Read more -
EY vous accompagne aux fins d’intégrer la politique des ressources humaines dans le projet de votre entreprise
Read more -
Restructurations : EY vous assiste depuis la définition et la validation des aspects sociaux de votre projet, jusqu'au bilan de l'exploitation
Read more -
Epargne salariale : EY vous aide à articuler l’intéressement avec les autres rémunérations existantes et à déterminer la formule la plus adaptée
Read more -
Vous entendez réaliser des travaux de construction, mais ne savez pas comment structurer l'opération
Read more -
EY vous propose de vous assister dans le cadre de vos projets de regroupements et ce, du stade de la réflexion sur le montage le plus opportun, l'audit juridique préalable au rapprochement, jusqu'à la mise en œuvre du regroupement
Read more -
En tant que chefs d'entreprise, le domaine de la santé et de la sécurité au travail est aujourd'hui au cœur de vos préoccupations
Read more -
EY vous assiste dans vos contentieux en droit social.
Read more -
EY accompagne les structures de l’Economie Sociale et Solidaire dans leur gestion de patrimoine. Découvrez notre approche.
Read more -
La Cour des comptes peut contrôler l'emploi des dons collectés par des organismes faisant appel public à la générosité ou qui ouvrent droit à un avantage fiscal
Read more -
Depuis la publication de la loi ratifiant les « Ordonnances Macron » en 2018, vos enjeux en matière de représentation
Read more
Nos dernières publications
Arrêt du 15 mai 2024 (Partie 1) : Société co-contractante et étendue de l’intuitu personae
Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle la primauté du principe d’autonomie de la personne morale face au caractère intuitu personae d’un contrat.
Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des nouveautés pour les TUP et les opérations de liquidation amiable. Retrouvez les explications de nos avocats.
Rupture conventionnelle : nouveaux apports jurisprudentiels
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure d’homologation de la rupture conventionnelle. En savoir plus.
Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de jointure
Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de « jointure ». Découvrez l'actualité.
Concurrence : Amende conséquente pour suppression de messages WhatsApp
La destruction de preuves d’une pratique anticoncurrentielle peut être facilement démontrée par les autorités de concurrence et lourdement sanctionnée.
La loi « DDADUE » : mesures intéressant le droit des sociétés
Retrouvez les explications de nos avocats sur les mesures de la loi DDADUE en droit des sociétés, en particulier en matière d’opérations de réorganisation.
Délais de paiement intragroupe : que dit le juge administratif ?
Selon le juge administratif, le non-respect des délais de paiement des factures intragroupes est punissable. Retrouvez les explications de nos avocats.
Retrouvez le décryptage de nos avocats sur les actes souscrits par une société en formation
Solidarité en matière commerciale
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur la présomption de solidarité passive en matière commerciale.
Organisation du travail dans les entreprises pendant les JOP 2024
Retrouvez les explications de nos avocats sur l’organisation du travail pendant les JO 2024.
Congés payés & Maladie : le Code du travail est modifié
Mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’UE : désormais les salariés en arrêt maladie pourront cumuler des droits à congés payés. Retrouvez les explications de nos avocats.
Webcast en droit des marques dans le sport
Inscrivez-vous à notre webcast pour appréhender toutes les subtilités du droit des marques dans le domaine du sport.
Livre blanc : droit des marques dans le domaine du sport
Découvrez le livre blanc sur le droit des marques dans le domaine du sport.
Délais de paiement : Comment gérer un contrôle de la DGCCRF ?
Retrouvez l’analyse pratique de nos avocats sur la gestion d’un contrôle de la DGCCRF.
Conformité des produits : un nouveau règlement en matière de sécurité
Nouveau règlement en matière de sécurité des produits applicable dès 2024. Retrouvez les explications de nos avocats sur les nouveautés introduites.
Un récent arrêt considère qu’une créance reconnue par la décision d’un tribunal italien est opposable à la procédure de sauvegarde du débiteur français.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le nouveau cadre de protection des données UE-Etats-Unis.
Les nouveaux régimes applicables à vos opérations de réorganisation domestiques
Participez à notre webcast sur les nouveaux régimes juridiques intéressant les opérations de réorganisation domestiques.
Investissements étrangers en France : les dernières évolutions
A nouveau, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (« IEF ») est renforcé. Nos avocats vous présentent les dernières évolutions.
Ententes : la modernisation du programme de clémence est effective
Un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence a été publié par l’Autorité de la concurrence le 15 décembre 2023.
Partage de la valeur : mise en place de nombreuses nouvelles mesures
Nos avocats vous proposent une synthèse pour rapidement appréhender les principales dispositions de la Li sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023
Accord provisoire sur l’AI Act
Le Conseil et le Parlement de l'Union européenne ont annoncé le 8 décembre 2023 un accord provisoire sur le projet de règlement dit « AI Act ».
Dernières actualités en droit social : que retenir ?
Pour clore cette année 2023, nous vous proposons de vous retrouver pour notre habituelle présentation de l’actualité en droit social.
Bail d’habitation : le formalisme de l’état des lieux
En matière de baux d’habitation, deux arrêts récents rappellent les règles applicables en matière d'état des lieux d'entrée et de sortie. Retrouvez les explications de nos avocats.
Conventions conclues par des sociétés en formation
Conventions conclues par des sociétés en formation : assouplissement de la jurisprudence. Retrouvez les explications de nos avocats.
Nullité des décisions collectives
Les assemblées auxquelles ont participé des associés réputés ne jamais avoir eu cette qualité sont-elles nulles ? Retrouvez les explications de nos avocats.
Marques « géographiques » : quoi de nouveau ?
Découvrez notre nouveau webcasts : Marques « géographiques » : quoi de nouveau ?
Livre blanc : la marque et les indications géographiques
Droit des marques et indications géographiques
Négociations commerciales : quelles nouvelles dates ?
Le projet de loi portant sur la lutte contre l’inflation des produits de grande consommation fixe pour 2024 un nouveau calendrier aux négociations commerciales.
Les locaux à usage de résidences de tourisme : possibilité de résiliation tous les 3 ans du preneur d’un bail renouvelé
Accessibilité numérique sanctions
Renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap.
AdlC lanceurs alerte concurrence
L’Autorité de la concurrence dévoile le dispositif de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alertes.
Commande publique : les nouvelles mesures de la loi industrie verte
La loi industrie verte prévoit de modifier le code de la commande publique en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux.
Congés payés : mise en conformité du droit français avec celui de l’UE
Dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation procède à des revirements de jurisprudence sur le droit à congés payés.
Contrôle des concentrations : l’article 22 et les autres situations de contrôle « sous les seuils »
En droit de la concurrence, de nouveaux mécanismes de contrôle des concentrations émergent. Retrouvez les explications de nos avocats.
Un projet de loi sur le partage de la valeur toujours en débat
Le projet de loi reprend les mesures préconisées par l’ANI de février dernier. Retrouvez les explications de nos avocats.
Les subventions étrangères pourront être contrôlées par la Commission dès le 12 juillet 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.
Tour d’horizon de la mauvaise foi en droit des marques
Cette publication propose des clés de compréhension de la notion de mauvaise foi en droit des marques afin de mieux en maîtriser les enjeux.
Vos futures opérations de réorganisation à l’aune de la réforme sur les fusions, scissions et APA !
L’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive européenne relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières.
Nouveaux Règlements d’exemption sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation
La Commission a adopté le 1er juin 2023, une nouvelle version des règlements d’exemption par catégorie sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation, ainsi que de nouvelles lignes directrices. Retrouvez les explications de nos avocats.
Fusions et APA : les apports de l’ordonnance du 24 mai 2023
L’ordonnance du 24 mai 2023 opère une refonte des dispositions du code de commerce intéressant les fusions, scissions et apports partiels d’actifs.
Découvrez notre livre blanc sur l’application du droit des marques pour les influenceurs.
Fin du suspense sur la réforme des retraites ?
Face à un abandon de poste, quelle stratégie l’entreprise doit-elle adopter ?
Quelle articulation entre le DMA et le RGPD ?
Avec l’entrée en application du DMA le 2 mai 2023, nos avocats reviennent sur son articulation avec les dispositions du RGPD.
La reconstitution des capitaux propres après la loi DDADUE
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les changements apportés au dispositif de reconstitution des capitaux propres par la loi DDADUE.
Proposition de loi sur les influenceurs
Un encadrement du métier et de ses dérives. Retrouvez nos explications du texte devant être examiné par le Sénat.
egalim-3-clarifications-et-nouvelles-contraintes
Négociations commerciales : la loi Egalim3 a été publiée. Découvrez ce qui va changer.
Précisions sur la réparation du préjudice lié à l’amiante
La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur le périmètre de l’indemnisation du préjudice lié à l’amiante.
Adaptation du Code du travail au droit européen : Information des salariés
Le droit du travail adapté au droit de l'Union européenne : retrouvez les explications de nos avocats sur les nouvelles obligations d’informations à donner aux salariés.
Adaptation du Code du travail au droit européen : Période d’essai
Le droit du travail adapté au droit de l'Union européenne : retrouvez les explications de nos avocats sur la période d'essai.
Concentrations : une contrôlabilité a posteriori…
Retrouvez les explications de nos avocats sur l’arrêt de la CJUE du 16 mars 2023 sur le contrôle des opérations d’acquisitions.
La prochaine transposition de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières
Retrouvez l’analyse de nos experts sur la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières et la protection des parties prenantes
La conformité RGPD des caméras «augmentées» ou «intelligentes»
La CNIL appelle à une adaptation du cadre juridique applicable afin de couvrir l’usage de caméras « intelligentes ». Retrouvez les explications de nos avocats.
Appel d’offres public : information et recours des candidats évincés
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les droits et les recours des candidats évincés dans le cadre des appels d’offres public.
Données personnelles : Le DPO ne peut pas être « juge et partie »
Retrouvez les explications de nos avocats sur l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 sur le DPO et la notion de conflit d’intérêts.
Fin du suspense sur la réforme des retraites ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le PLFRSS 2023 présenté le 23 janvier dernier incluant l’essentiel de la réforme des retraites.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le versement de la prime de précarité dans les établissements publics de santé.
Avantages sans contrepartie : quel périmètre d’application ?
Dans un arrêt publié le 11 janvier 2023, la cour de cassation a apporté une précision sur les avantages sans contrepartie.
Défaut de recueil du consentement cookies
Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre d’une société éditrice d’un moteur de recherche.
La prochaine transposition de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières
Retrouvez l’analyse de nos experts sur la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières et la procédure de contrôle de légalité
Retrouvez l’analyse de nos experts sur le champ d’application de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières
La famille de marques : Régime et intérêts
Cette publication présente les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’existence d’une famille de marques et les avantages à y recourir.